L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

FPT Formations est agréé pour la formation des élus locaux

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LE FINANCEMENT DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

2 possibilités de financement : 

- Le financement par la Collectivité de rattachement

- Le financement par la Caisse des dépôts et Consignations pour toutes les demandes relatives au DIF ELUS : demande de financement à effectuer au moins 2 mois avant la date de formation.

Nous vous accompagnons pour vos demandes de financement.

LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

La prise en charge par la collectivité des frais résultant du droit à la formation

Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l’EPCI. Celles-ci doivent bien sûr au préalable vérifier que l’organisme concerné dispose de l’agrément du ministre de l’intérieur. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.

En outre, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité ou l’EPCI, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L’élu doit adresser à sa collectivité ou à son établissement les justificatifs nécessaires.

Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations précitées) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.

Les communes membres d’un EPCI peuvent mutualiser les charges correspondant à la formation de leurs élus, en transférant à celui-ci leur compétence de formation. Ce transfert entraîne en effet de plein droit la prise en charge par le budget de l’établissement des frais précédemment exposés. Dans les six mois suivant le transfert, et suivant le même principe qui s’applique à l’obligation faite aux assemblées locales renouvelées, l’organe délibérant de l’établissement délibère sur l’exercice des droits à formation des élus des communes membres, et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le compte administratif de l’établissement devra de même comporter un tableau récapitulant les actions de formation.

Il convient de souligner qu’il s’agit ici du financement de la formation dispensée aux élus municipaux, qui est distinct de celui dont bénéficient les conseillers communautaires des communautés de communes, d’agglomération et urbaines au titre d’un droit à la formation qui leur est propre.

DIF DES ELUS LOCAUX

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, a instauré un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%.
Les élus locaux des communes, des départements, des régions, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des collectivités territoriales à statut particulier acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, 20 heures de formation.
Ce droit est mobilisé à la demande de l’élu local dans un délai de six mois à compter de l’échéance du mandat. Les droits acquis par l’élu local dans le cadre du DIF ne sont pas portables au-delà de ce délai.
Les formations éligibles au titre du DIF des élus locaux :
- Sont délivrées par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur après avis du Conseil national de la formation des élus locaux ;
- S’inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle des élus locaux. Il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail.

Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et de séjour.